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PRÉAMBULE : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

L’Entreprise : Artemus Gordini / Philippe Thiry 

Forme Juridique : Micro-entreprise
Siège Social : 251 avenue Marie de Sooms, 73100 Aix les Bains, France.
Immatriculation : Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Chambéry sous le numéro SIRET : 393 305 453 00077.
Contact Service Client :

• Téléphone : 06 73 20 65 60

• Email : artemusgordini@gmail.com

Ci-après dénommée « le Mandataire » ou « Artemus Gordini ».

ET

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services d’Artemus Gordini, ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 : Objet et Champ d’Application Artemus Gordini (ci-après « le Mandataire ») propose un service de conseil, de recherche et d’intermédiation pour l’acquisition de véhicules d’occasion. Le présent contrat est un mandat de recherche et d’accompagnement. Artemus Gordini n’agit jamais en qualité de vendeur du véhicule. Le contrat de vente final est conclu exclusivement et directement entre le Client (l’Acheteur) et le Vendeur professionnel européen.

Article 2 : Nature des Prestations et Obligations Le Mandataire est tenu à une obligation de moyens. Sa mission comprend :

• La recherche et la sélection de véhicules correspondants aux critères du Client.

• L’audit de l’historique et des documents administratifs disponibles.

• Audit et Inspection : Le Mandataire s’engage à vérifier la cohérence administrative et l’historique du véhicule. Concernant l’inspection physique détaillée (ex: expertise via un tiers type Trustoo ou Dekra), celle-ci est organisée à la demande du Client et sous réserve de l’acceptation du Vendeur professionnel.

  • Dans le cas où le vendeur refuserait l’intervention d’un expert tiers, le Mandataire en informera immédiatement le Client, qui aura alors le choix de poursuivre l’achat en l’état ou de renoncer au véhicule sans frais de courtage.

  • Pour les véhicules bénéficiant déjà d’un label constructeur certifié (ex: Skoda Plus, Audi Prima), ce label vaut preuve de contrôle technique approfondi.

• La négociation et la sécurisation de la transaction administrative. Limites : Le Mandataire ne procède à aucun démontage mécanique. Il ne peut garantir l’absence de vices cachés indécelables sans démontage ou survenant après la vente.

Article 3 : Rémunération et Exigibilité La rémunération d’Artemus Gordini est un honoraire de prestation fixe (ex : 1 550 € TTC), totalement distinct du prix du véhicule.

• Exigibilité : Les honoraires sont réputés acquis et dus dès la signature du bon de commande du véhicule par le Client auprès du vendeur, ou dès la validation de l’achat par le Client.

• Indépendance : Tout aléa survenant ultérieurement (retard de livraison, panne mécanique, litige transport) ne saurait suspendre ou annuler l’obligation de paiement de la commission de courtage, la prestation de recherche et de sécurisation ayant été réalisée.

Article 4 : Inspection, État du Véhicule et Responsabilité

• Conformité : Le Mandataire s’assure que le véhicule dispose des certifications requises (ex: « Zertifizierte Gebrauchtwagen ») ou d’un rapport d’inspection.

• Vices Cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie légale des vices cachés incombe exclusivement au Vendeur du véhicule. Artemus Gordini ne saurait être tenu responsable des pannes mécaniques, électroniques ou d’usure survenant après la vente.

• Garantie : Le Client bénéficie des garanties contractuelles (garantie constructeur, extension) attachées au véhicule. En cas de panne, le Client doit exercer ses recours contre le Vendeur ou l’assureur, avec l’assistance administrative du Mandataire si nécessaire.

Article 5 : Fiscalité et Immatriculation

• TVA : Le régime de TVA (sur marge ou déductible) est déterminé par le statut du véhicule vendeur.

• Taxes d’immatriculation : Les estimations de coût de carte grise (Bonus/Malus, Taxe CO2, Taxe au poids) sont fournies à titre indicatif selon la législation en vigueur au jour de la simulation. Le Mandataire ne peut être tenu responsable des évolutions fiscales ou des retards de traitement de l’administration française (ANTS) ou des prestataires tiers.

Article 6 : Droit de Rétractation Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, si le contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur le service de courtage, sauf s’il a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai (Art. L.221-28).

Article 7 : Médiation et Droit Applicable En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [Insérer ici le nom de votre médiateur, c’est obligatoire, ex: CM2C]. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Artemus Gordini.